Le secret bancaire en France oblige les etablissements financiers a ne pas divulguer les informations sur la situation et les operations de leurs clients. Cette obligation s'applique a tous les employes de banque et est sanctionnee penalement en cas de violation non justifiee. Codifie a l'article L.511-33 du Code monetaire et financier, le secret bancaire protege l'ensemble de vos donnees financieres : soldes, mouvements, credits, patrimoine, garanties et renseignements communiques lors d'une demande de financement.
Les exceptions legales au secret bancaire
Le secret bancaire n'est pas absolu. La loi prevoit plusieurs cas de levee du secret bancaire sans votre consentement. L'administration fiscale (DGFiP) peut obtenir des informations bancaires dans le cadre d'un controle fiscal, sous reserve de l'accord d'un magistrat ou d'une procedure specifique. Depuis les accords internationaux FATCA (avec les Etats-Unis) et la directive DAC2 europeenne, les banques transmettent automatiquement les donnees de comptes detenuspar des ressortissants etrangers. La douane peut egalement acceder aux informations bancaires dans le cadre d'enquetes sur des infractions douanieres. En matiere penale, les juges d'instruction et le parquet peuvent saisir les comptes et obtenir tous les releves bancaires.
Le secret bancaire vis-a-vis des tiers
Votre employeur n'a aucun acces a vos informations bancaires, meme s'il vous verse un salaire. Il connait uniquement votre IBAN (pour le virement de salaire), pas le solde ni les operations de votre compte. Votre conjoint n'a pas acces aux informations du compte dont il n'est pas cotitulaire, meme en cas de regime de communaute de biens (sauf jugement de divorce avec mesures conservatoires). Les heritiers ont le droit d'acces aux comptes du defunt, sous certaines conditions : ils peuvent obtenir les releves des 12 derniers mois aupres de la banque pour evaluer l'actif successoral. Les creanciers ne peuvent pas obtenir d'informations bancaires directement, sauf via une procedure judiciaire.
Secret bancaire et lutte contre le blanchiment
La lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme a conduit a instaurer des obligations qui limitent de fait la portee du secret bancaire. Les banques sont tenues de declarer toute operation suspecte a TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), cellule de renseignement financier du ministere de l'Economie. Cette declaration est confidentielle et ne vous est pas notifiee. Au-dela de 10 000 euros de transactions en especes sur un mois, une declaration automatique est effectuee. Ces obligations s'appliquent aussi aux notaires, experts-comptables et avocats qui gerent des fonds.
Vos droits face aux informations bancaires
En tant que client, vous avez le droit d'acceder a toutes les informations vous concernant detenues par votre banque, conformement au RGPD (Reglement General sur la Protection des Donnees). Vous pouvez demander la communication de vos donnees, leur rectification et, dans certains cas, leur suppression. La banque a l'obligation de vous informer de l'usage fait de vos donnees (scoring credit, prospection commerciale). En cas de violation de donnees (piratage, fuite), votre banque doit vous en informer dans les 72 heures si la violation est susceptible d'affecter vos droits ou votre vie privee.
