Le secret bancaire en France oblige les établissements financiers a ne pas divulguer les informations sur la situation et les opérations de leurs clients. Cette obligation s'applique a tous les employés de banque et est sanctionnée penalement en cas de violation non justifiée. Codifie a l'article L.511-33 du Code monetaire et financier, le secret bancaire protege l'ensemble de vos données financières : soldes, mouvements, credits, patrimoine, garanties et renseignements communiques lors d'une demande de financement.
Les exceptions legales au secret bancaire
Le secret bancaire n'est pas absolu. La loi prevoit plusieurs cas de levée du secret bancaire sans votre consentement. L'administration fiscale (DGFiP) peut obtenir des informations bancaires dans le cadre d'un contrôle fiscal, sous reserve de l'accord d'un magistrat ou d'une procédure spécifique. Depuis les accords internationaux FATCA (avec les États-Unis) et la directive DAC2 européenne, les banques transmettent automatiquement les données de comptes detenuspar des ressortissants étrangers. La douane peut également acceder aux informations bancaires dans le cadre d'enquêtes sur des infractions douanières. En matière penale, les juges d'instruction et le parquet peuvent saisir les comptes et obtenir tous les releves bancaires.
Le secret bancaire vis-a-vis des tiers
Votre employeur n'a aucun accès a vos informations bancaires, même s'il vous verse un salaire. Il connait uniquement votre IBAN (pour le virement de salaire), pas le solde ni les opérations de votre compte. Votre conjoint n'a pas accès aux informations du compte dont il n'est pas cotitulaire, même en cas de regime de communauté de biens (sauf jugement de divorce avec mesures conservatoires). Les héritiers ont le droit d'accès aux comptes du defunt, sous certaines conditions : ils peuvent obtenir les releves des 12 derniers mois auprès de la banque pour évaluer l'actif successoral. Les creanciers ne peuvent pas obtenir d'informations bancaires directement, sauf via une procédure judiciaire.
Secret bancaire et lutte contre le blanchiment
La lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme a conduit a instaurer des obligations qui limitent de fait la portée du secret bancaire. Les banques sont tenues de déclarer toute opération suspecte a TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), cellule de renseignement financier du ministère de l'Économie. Cette déclaration est confidentielle et ne vous est pas notifiée. Au-dela de 10 000 euros de transactions en espèces sur un mois, une déclaration automatique est effectuée. Ces obligations s'appliquent aussi aux notaires, experts-comptables et avocats qui gerent des fonds.
Vos droits face aux informations bancaires
En tant que client, vous avez le droit d'acceder a toutes les informations vous concernant detenues par votre banque, conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Vous pouvez demander la communication de vos données, leur rectification et, dans certains cas, leur suppression. La banque a l'obligation de vous informer de l'usage fait de vos données (scoring credit, prospection commerciale). En cas de violation de données (piratage, fuite), votre banque doit vous en informer dans les 72 heures si la violation est susceptible d'affecter vos droits ou votre vie privée.
durée de conservation des documents.
