Le droit au compte bancaire en France est garanti par la loi : toute personne physique ou morale, même fichée au FICP, en situation de surendettement ou sans domicile fixe, a le droit d'ouvrir un compte bancaire de base. Si une banque refuse d'ouvrir un compte, vous pouvez saisir la Banque de France, qui designe d'office un établissement dans un délai de un jour ouvre. La banque désignée ne peut pas refuser et doit ouvrir le compte dans les trois jours suivant la réception du dossier.
Les services bancaires de base inclus
Le compte bancaire de base, appele aussi « droit au compte », inclut un ensemble de services minimaux gratuits : ouverture, tenue et clôture du compte, un changement d'adresse par an, la delivrance de releves d'identité bancaire (RIB), la domiciliation de virements banaires, l'envoi mensuel d'un releve de compte, l'exécution de prélèvements, virements et titres interbancaires de paiement (TIP), une carte de paiement a autorisation systematique (vérification du solde a chaque transaction) et la consultation du solde aux distributeurs automatiques. Ces services sont fournis sans frais de tenue de compte dans le cadre du droit au compte.
Comment activer le droit au compte ?
La procédure est simple. Rassemblez d'abord une lettre de refus de la banque ou un document attestant du refus. Rendez-vous ou envoyez un courrier a la Banque de France la plus proche avec : une pièce d'identité, un justificatif de domicile, la lettre de refus bancaire et un formulaire de demande de droit au compte. La Banque de France designe un établissement sous 24 heures. Vous avez ensuite 3 jours ouvrables pour vous présenter a la banque désignée avec les mêmes justificatifs. Si la banque désignée fait partie d'un réseau peu accessible dans votre zone géographique, vous pouvez signaler cette contrainte a la Banque de France qui peut designer un autre établissement.
Qui peut bénéficier du droit au compte ?
Toute personne physique residant en France peut activer le droit au compte, quelle que soit sa situation : chomeur, beneficiaire du RSA, personne fiche au FICP ou FCC, étudiant, sans papiers réguliers dans certains cas, ou entreprise qui n'a pas encore de numéro SIRET définitif. Les personnes en situation de surendettement voient leur compte automatiquement maintenu a la date de dépôt du dossier a la Banque de France. Même si votre banque resilie votre compte suite a des incidents repetes, elle doit maintenir les services minimaux pendant 60 jours pour vous permettre de trouver une alternative.
Les offres spécifiques pour les profils fragiles
Au-dela du droit au compte, les banques sont tenues de proposer l'offre clients fragiles (OCF) aux personnes en situation de fragilité financière (revenus inférieurs a un seuil defini, incidents repetes). Cette offre est plafonnée a 3 euros par mois et inclut une carte a autorisation systematique, des alertes SMS sur le solde et une limitation des frais d'incident a 20 euros par mois (contre 80 euros pour les autres clients). Signalez votre situation a votre conseiller si vous pensez y être eligible — certains clients y ont droit sans le savoir.
conséquences du fichage bancaire – faire valoir vos droits auprès de la banque – rédiger une procuration bancaire.
