Le droit au compte bancaire en France est garanti par la loi : toute personne physique ou morale, meme fichee au FICP, en situation de surendettement ou sans domicile fixe, a le droit d'ouvrir un compte bancaire de base. Si une banque refuse d'ouvrir un compte, vous pouvez saisir la Banque de France, qui designe d'office un etablissement dans un delai de un jour ouvre. La banque designee ne peut pas refuser et doit ouvrir le compte dans les trois jours suivant la reception du dossier.
Les services bancaires de base inclus
Le compte bancaire de base, appele aussi « droit au compte », inclut un ensemble de services minimaux gratuits : ouverture, tenue et cloture du compte, un changement d'adresse par an, la delivrance de releves d'identite bancaire (RIB), la domiciliation de virements banaires, l'envoi mensuel d'un releve de compte, l'execution de prelevements, virements et titres interbancaires de paiement (TIP), une carte de paiement a autorisation systematique (verification du solde a chaque transaction) et la consultation du solde aux distributeurs automatiques. Ces services sont fournis sans frais de tenue de compte dans le cadre du droit au compte.
Comment activer le droit au compte ?
La procedure est simple. Rassemblez d'abord une lettre de refus de la banque ou un document attestant du refus. Rendez-vous ou envoyez un courrier a la Banque de France la plus proche avec : une piece d'identite, un justificatif de domicile, la lettre de refus bancaire et un formulaire de demande de droit au compte. La Banque de France designe un etablissement sous 24 heures. Vous avez ensuite 3 jours ouvrables pour vous presenter a la banque designee avec les memes justificatifs. Si la banque designee fait partie d'un reseau peu accessible dans votre zone geographique, vous pouvez signaler cette contrainte a la Banque de France qui peut designer un autre etablissement.
Qui peut beneficier du droit au compte ?
Toute personne physique residant en France peut activer le droit au compte, quelle que soit sa situation : chomeur, beneficiaire du RSA, personne fiche au FICP ou FCC, etudiant, sans papiers reguliers dans certains cas, ou entreprise qui n'a pas encore de numero SIRET definitif. Les personnes en situation de surendettement voient leur compte automatiquement maintenu a la date de depot du dossier a la Banque de France. Meme si votre banque resilie votre compte suite a des incidents repetes, elle doit maintenir les services minimaux pendant 60 jours pour vous permettre de trouver une alternative.
Les offres specifiques pour les profils fragiles
Au-dela du droit au compte, les banques sont tenues de proposer l'offre clients fragiles (OCF) aux personnes en situation de fragilite financiere (revenus inferieurs a un seuil defini, incidents repetes). Cette offre est plafonnee a 3 euros par mois et inclut une carte a autorisation systematique, des alertes SMS sur le solde et une limitation des frais d'incident a 20 euros par mois (contre 80 euros pour les autres clients). Signalez votre situation a votre conseiller si vous pensez y etre eligible — certains clients y ont droit sans le savoir.
