La procuration bancaire est une autorisation écrite par laquelle le titulaire d'un compte confie à une personne de confiance, le mandataire, le pouvoir de gérer ses opérations en son nom. Elle se signe en agence, par lettre ou en ligne, et le banquier peut refuser le mandataire proposé.
La procuration ne crée ni cotitulaire ni solidarité
- Le mandant reste seul responsable du compte : la procuration ne crée ni cotitulaire ni solidarité.
- La lettre doit nommer le compte, les opérations permises, la durée et porter la signature du titulaire.
- Beaucoup de banques imposent leur propre formulaire de procuration : le demander avant d'écrire.
- Le mandat s'arrête à la révocation, au décès du mandant ou du mandataire, ou à l'ouverture d'une tutelle.
Qu'est-ce qu'une procuration bancaire ?
La procuration bancaire est une application du mandat défini par l'article 1984 du Code civil : « un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Sur un compte en banque, ce pouvoir porte sur des opérations précises : consulter le solde, retirer de l'argent, émettre un virement, déposer un chèque, parfois utiliser une carte bancaire dédiée.
Deux personnes sont en jeu. Le mandant est le titulaire du compte qui donne procuration. Le mandataire est la personne désignée, qui agit pour le compte du mandant et jamais pour son propre intérêt. Le mandataire ne devient pas propriétaire de l'argent déposé et n'est pas tenu des dettes du compte : un découvert reste à la charge du titulaire.
Ce point la distingue du compte joint, où chaque cotitulaire engage l'autre. Avec une procuration, une seule personne possède le compte, une autre le fait fonctionner dans les limites fixées par écrit. La solution répond au besoin d'un parent âgé qui ne se déplace plus en agence, à un expatrié qui veut qu'un proche règle ses factures en France, ou à un malade hospitalisé pour quelques semaines.
La procuration n'exige pas de notaire quand elle ne vise que le fonctionnement d'un compte. Un acte notarié devient nécessaire pour d'autres actes, comme la vente d'un bien immobilier, qui dépassent la simple gestion bancaire.
Qui peut donner une procuration bancaire, et à qui ?
Tout titulaire majeur et capable peut donner procuration sur son compte. Sur un compte joint, chaque cotitulaire peut en principe désigner un mandataire, mais les banques demandent souvent l'accord de tous les titulaires : la condition figure dans la convention de compte, qu'il vaut mieux relire avant la demande de procuration.
Le mandataire peut être un membre de la famille, un ami, un voisin, une tierce personne de confiance. Il doit être majeur (ou mineur émancipé) et présenter une pièce d'identité valide. Aucun lien de parenté n'est exigé. La banque conserve toutefois le droit de refuser un mandataire, sans avoir à motiver sa décision, par exemple lorsqu'il est inscrit au fichier des interdits bancaires : l'interdiction d'émettre des chèques s'applique aussi aux comptes dont une personne est mandataire.
Le choix du mandataire est le vrai sujet. La procuration donne accès à l'argent du mandant, et les abus existent. Le Code pénal réprime l'abus de faiblesse (article 223-15-2) lorsqu'une personne vulnérable, en perte d'autonomie par exemple, est conduite à des actes qui lui sont gravement préjudiciables. Limiter les opérations autorisées ou fixer un plafond de montant réduit le risque sans empêcher le mandataire d'aider au jour le jour. Ce moyen préserve la sécurité financière de la personne aidée, qui garde la main sur sa situation personnelle et peut suivre chaque opération sur ses relevés.
Quels types de procuration bancaire existent ?
Les banques distinguent les procurations selon leur durée et selon leur étendue. Les deux critères se combinent : une procuration peut être permanente et limitée, ou temporaire et générale.
| Type de procuration | Ce qu'elle permet | Situation pratique |
|---|---|---|
| Procuration permanente | Valable jusqu'à révocation, sans date de fin | Parent âgé aidé par un enfant sur la durée |
| Procuration temporaire | Valable entre deux dates inscrites sur la lettre | Hospitalisation, mission à l'étranger, voyage long |
| Procuration générale | Toutes les opérations de gestion courante sur un ou plusieurs comptes | Délégation complète de la gestion du quotidien |
| Procuration limitée | Opérations listées une par une, parfois avec un plafond | Payer le loyer et les factures, sans retrait d'espèces |
Le Code civil précise qu'un mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration (article 1988). Pour tout acte plus lourd, comme la vente de titres ou la souscription d'un crédit, un pouvoir exprès est nécessaire. En pratique, la plupart des banques excluent de toute façon la clôture du compte et la souscription d'un emprunt du périmètre du mandataire.
Quels sont les droits du mandataire ?
Le mandataire dispose exactement des droits que la lettre lui confère, ni plus ni moins. Quand la procuration est générale, il peut faire fonctionner le compte comme le titulaire le ferait pour la gestion courante.
Les opérations que le mandataire peut effectuer
- consulter le solde et les relevés, en agence ou en ligne quand la banque ouvre un accès au mandataire ;
- retirer de l'argent au guichet ou au distributeur ;
- passer un ordre de paiement, par exemple un virement SEPA vers un compte en France ou en Europe ;
- régler les prélèvements, alimenter un livret d'épargne par dépôt d'espèces ou transfert interne ;
- signer des chèques et en déposer ;
- demander un chéquier ou, selon la banque, une carte bancaire au nom du mandataire rattachée au compte du mandant.
Ce que le mandataire ne peut pas faire
Sauf mention expresse acceptée par la banque, le mandataire ne peut pas clôturer le compte, en ouvrir un nouveau au nom du mandant, modifier l'adresse du titulaire, souscrire un crédit à la consommation ou un crédit immobilier ni transmettre sa procuration à une autre personne. Il ne peut pas non plus, en règle générale, changer la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie : cet acte reste personnel au souscripteur.
Le mandataire est responsable de sa gestion envers le mandant. Il doit rendre compte des opérations effectuées et peut devoir rembourser les sommes utilisées à son profit. En cas de désaccord sur une opération, le titulaire s'adresse d'abord à son conseiller, puis au service réclamations et au médiateur bancaire si le litige persiste.
Comment faire une procuration bancaire : les démarches
La mise en place d'une procuration bancaire prend en général quelques jours. La démarche passe par trois canaux, selon ce que la banque accepte.
- En agence bancaire. Le mandant et le mandataire se présentent ensemble au guichet avec leur pièce d'identité. Le conseiller bancaire remet le formulaire de procuration de l'établissement, qui est signé sur place. C'est la voie la plus rapide et celle que les banques préfèrent.
- Par courrier. Le mandant envoie une lettre de procuration signée, accompagnée de la copie de sa pièce d'identité et de celle du mandataire. Le mandataire passe ensuite en agence pour déposer sa signature. Certaines banques demandent une légalisation de signature en mairie quand le mandant ne peut pas se déplacer.
- En ligne. Plusieurs réseaux, dont la Banque Postale et le Crédit Agricole, proposent la demande depuis l'espace client. Le formulaire est prérempli avec les données du compte, et la signature électronique remplace la signature manuscrite.
Le mandant qui ne peut plus se déplacer, en raison d'une hospitalisation par exemple, peut demander à la banque qu'un collaborateur vienne recueillir son accord à domicile ou à l'hôpital, une assistance que plusieurs réseaux proposent sur rendez-vous. Cette information se demande directement à l'agence qui tient le compte.
Le formulaire se télécharge gratuitement au format PDF sur le site de certaines banques ; d'autres le remettent uniquement en agence. Un appel au téléphone du conseiller suffit à savoir quelle voie est utile, et la fiche pratique de l'établissement sert également de guide pour réunir les pièces avant le rendez-vous.
Le mandataire habite loin ? Il peut déposer sa signature dans une autre agence du même réseau, qui transmet le document. Pour un mandataire client d'une autre banque, l'agence du mandant reste l'interlocuteur unique.
Exemple de lettre de procuration bancaire
Lorsque la banque accepte une lettre libre, le document doit contenir toutes les informations qui permettent d'identifier les deux personnes, le compte et les pouvoirs donnés. Voici un modèle de lettre à adapter, qui reprend les mentions demandées par la plupart des établissements.
[Prénom Nom du mandant]
[Adresse complète]
[Numéro de compte][Nom de la banque]
[Adresse de l'agence]À [ville], le [date]
Objet : procuration sur mon compte bancaire
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Prénom Nom], né(e) le [date] à [ville], demeurant [adresse], titulaire du compte n° [numéro] ouvert dans votre agence, donne procuration à [Prénom Nom du mandataire], né(e) le [date] à [ville], demeurant [adresse], pour effectuer en mon nom les opérations suivantes sur ce compte : [consultation du solde, retraits, virements, émission et dépôt de chèques].
La présente procuration est valable [du (date de début) au (date de fin) / jusqu'à révocation expresse de ma part]. [Le montant des retraits et virements est limité à (montant) euros par mois.]
Vous trouverez ci-joint la copie de ma pièce d'identité et de celle du mandataire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature du mandant, précédée de la mention « Bon pour pouvoir »
Signature du mandataire, précédée de la mention « Bon pour acceptation »
Chaque crochet se remplace par la donnée exacte : nom, prénom, adresse, date de naissance. Une adresse incomplète ou un numéro de compte erroné suffit à faire rejeter la lettre. La mention manuscrite « Bon pour pouvoir » n'est pas imposée par la loi, mais elle lève tout doute sur l'intention du signataire.
Adapter l'exemple à une procuration temporaire
Pour une absence précise, la lettre gagne à indiquer la raison et les dates : « pendant la durée de mon voyage à l'étranger, du 1er octobre au 31 décembre ». À la date de fin, la procuration tombe d'elle-même, sans courrier de révocation. Cette solution évite qu'un pouvoir donné pour trois mois reste actif plusieurs années.
Procuration bancaire pour une entreprise
Sur le compte d'une entreprise, le dirigeant (gérant de SARL, président de SAS) peut déléguer la signature à un salarié, souvent le responsable comptable ou administratif. Le principe est le même : un mandant, un mandataire, une liste d'opérations. Les pièces changent : la banque demande un extrait Kbis récent, les statuts et parfois la délibération qui autorise la délégation.
La délégation porte en général sur les virements fournisseurs, la gestion de la carte bancaire professionnelle et le dépôt des remises de chèques, avec un plafond par opération. Elle prend fin au départ du salarié : le dirigeant doit alors écrire à la banque le jour même, sans attendre la fin du préavis. Le même soin s'impose au changement de dirigeant, car le nouveau représentant légal ne reprend pas automatiquement les délégations signées par l'ancien.
Quand la procuration prend-elle fin ?
L'article 2003 du Code civil énumère les causes de fin du mandat, que les conventions bancaires reprennent.
- La révocation par le mandant. Elle est possible à tout moment, sans justification, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'agence ou par un passage au guichet. Le mandant a intérêt à prévenir le mandataire et à récupérer la carte ou le chéquier qui lui avaient été remis.
- La renonciation du mandataire, qui informe le mandant et la banque par écrit.
- Le décès du mandant ou du mandataire. Dès que la banque est informée du décès du titulaire, les comptes sont bloqués et la procuration cesse. Un mandataire qui continuerait à retirer de l'argent après le décès engagerait sa responsabilité envers les héritiers.
- La mise sous tutelle du mandant. Le tuteur désigné par le juge des tutelles gère alors les comptes. En cas de curatelle, le juge fixe les actes que la personne protégée peut accomplir seule, et la banque réexamine les procurations existantes.
- L'arrivée de la date de fin pour une procuration temporaire, ou la clôture du compte bancaire concerné.
La procuration ne remplace pas une mesure de protection. Si le titulaire ne peut plus exprimer sa volonté, une procuration signée auparavant ne suffit plus ; la famille peut demander au juge une habilitation familiale, une curatelle ou une tutelle. Les fiches de service public et celles de Les clés de la banque, le site d'information du public de la Fédération bancaire française, détaillent ces mesures et le lien entre procuration et protection juridique.
Questions fréquentes sur la procuration bancaire
Une procuration bancaire est-elle gratuite ?
La plupart des banques ne facturent pas la mise en place d'une procuration sur un compte de particulier. Quelques établissements appliquent des frais pour la délivrance d'une carte au mandataire ou pour la gestion d'une procuration sur un compte d'entreprise : la plaquette tarifaire de la banque fait foi.
La banque peut-elle refuser une lettre de procuration ?
La banque peut refuser une lettre libre et exiger son propre formulaire. Elle peut aussi refuser la personne désignée comme mandataire, sans avoir à se justifier.
Le mandataire peut-il avoir accès au compte en ligne ?
Cela dépend de la banque. Certaines ouvrent un accès distinct au mandataire avec ses propres identifiants ; d'autres limitent la procuration aux opérations en agence. Le titulaire ne doit jamais communiquer ses propres codes d'accès, ce qui le priverait de toute protection en cas de fraude.
Faut-il refaire une procuration en changeant de banque ?
Une procuration est attachée à un compte dans une banque donnée. Au changement de banque, le mandant doit signer une nouvelle procuration sur le nouveau compte.
