Que devient le compte bancaire d'un défunt pendant la succession ?

Le compte bancaire d'une personne décédée entre dans la succession : la banque le bloque dès qu'elle reçoit l'acte de décès, puis verse le solde aux héritiers sur justificatif. Un héritier en ligne directe peut obtenir une partie des fonds sans notaire, et les frais bancaires de succession sont plafonnés depuis novembre 2025.

Que devient un compte bancaire après un décès ?

Un compte bancaire après décès ne disparaît pas : il est gelé, puis clôturé une fois le règlement de la succession terminé. La banque apprend le décès par la famille, par le notaire chargé du dossier ou par le croisement des données de l'état civil. Dès qu'elle en a connaissance, elle bloque les opérations au débit sur les comptes ouverts au seul nom du défunt : plus de retrait, plus de paiement par carte, plus de chèque. Les virements entrants, comme une pension versée pour le mois du décès, restent possibles et viennent grossir le solde.

Ce blocage protège les héritiers. Tant que la succession n'est pas réglée, personne ne sait encore qui a droit à quoi, et la banque engagerait sa responsabilité si elle laissait un proche vider le compte. Les procurations données de son vivant par le titulaire cessent aussi au jour du décès : un enfant qui détenait une procuration ne peut plus s'en servir, même avec la meilleure intention. Ce point surprend souvent la famille, qui l'utilisait parfois depuis des années pour gérer les dépenses d'un parent âgé. Le modèle de lettre de procuration bancaire ne vaut donc que du vivant du titulaire.

Certains prélèvements continuent d'être honorés quand ils correspondent à des dettes du défunt, comme l'impôt ou un loyer, dans la limite du solde disponible. Les autres, liés à des abonnements devenus inutiles, doivent être résiliés par les héritiers : c'est l'une des premières démarches à effectuer auprès des services concernés. Les sommes placées suivent le même sort : un livret A, un livret de développement durable ou un compte épargne logement sont clôturés au décès, et leurs intérêts arrêtés à cette date sont ajoutés à l'actif de la succession.

Quels documents fournir à la banque après un décès ?

La banque demande d'abord l'acte de décès, ou à défaut le certificat de décès, pour enregistrer la date et bloquer les comptes. Pour verser ensuite les fonds, elle doit connaître les héritiers et leurs droits. La pièce qui en fait la preuve dépend du montant et de la composition de la succession.

• L'acte de notoriété, rédigé par un notaire, établit la liste des héritiers. Il est exigé dès que l'actif dépasse 5 000 euros ou qu'un bien immobilier fait partie du patrimoine.
• L'attestation signée par tous les héritiers suffit pour une petite succession, sous 5 000 euros et sans immeuble, sans testament ni contrat de mariage.
• Le certificat d'hérédité, parfois délivré par la mairie, n'est plus obligatoire ; beaucoup de communes ne le délivrent plus.
• Le livret de famille et un extrait d'acte de naissance du défunt permettent de vérifier le lien de parenté.
• Une pièce d'identité et un relevé d'identité bancaire de chaque héritier qui reçoit des fonds.

Le site service public détaille la liste à jour de ces pièces et propose le modèle d'attestation. Chaque banque applique ensuite sa propre procédure : il faut compter quelques jours à quelques semaines entre le dépôt d'un dossier complet et le versement. Le délai s'allonge quand une information manque ou qu'un héritier ne répond pas. Rassembler chaque document dès le départ, à titre de précaution, évite la plupart des relances et facilite la gestion du dossier par la personne qui en a la charge.

Qui hérite des comptes bancaires d'un défunt ?

Les comptes bancaires d'un défunt reviennent à ses héritiers selon les règles du code civil, ou selon son testament s'il en a rédigé un. En l'absence de testament, les enfants héritent en priorité, à parts égales. Le conjoint survivant a des droits qui varient selon la présence d'enfants communs ou non et selon le régime matrimonial : en communauté, la moitié des sommes placées sur un compte ouvert pendant le mariage lui appartient déjà et n'entre pas dans la succession. Un partenaire de PACS ou un concubin n'hérite de rien sans testament.

Le solde du compte courant s'ajoute aux autres biens pour former l'actif, dont on retire les dettes pour obtenir l'actif net. C'est sur cet actif net que les héritiers paient, le cas échéant, les droits de succession, après abattement : 100 000 euros par enfant et par parent en ligne directe, exonération totale pour l'époux survivant ou le partenaire pacsé. La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois suivant le décès lorsqu'elle est obligatoire.

Le conjoint peut aussi choisir l'usufruit de la totalité des biens lorsque tous les enfants sont communs. Il dispose alors des revenus et de l'usage de l'argent, tandis que les enfants reçoivent la nue-propriété : cette option, prévue à l'article 757 du code civil, pèse directement sur la gestion des comptes, car l'usufruit d'une somme d'argent devient un quasi-usufruit, avec obligation de restituer la valeur au décès de l'usufruitier. Le régime matrimonial, une donation au dernier vivant ou une clause du contrat de mariage modifient ce calcul, d'où l'intérêt d'un conseil juridique avant tout retrait.

Un contrat d'assurance vie suit une logique différente. Les capitaux sont versés directement au bénéficiaire désigné et ne font pas partie de la succession, sauf primes manifestement excessives. La banque qui gère le contrat n'attend donc pas la fin du règlement pour payer ; le fonctionnement d'une assurance vie souscrite en banque et sa fiscalité avant et après 70 ans expliquent les sommes réellement perçues. Pour retrouver un contrat oublié, les proches peuvent interroger l'AGIRA ; pour retrouver tous les comptes, le notaire consulte le fichier FICOBA.

Quelles démarches effectuer auprès de la banque après un décès ?

Les démarches bancaires suivent un ordre assez constant, que la personne chargée de la succession peut organiser en quelques étapes.

1. Prévenir chaque banque où le défunt détenait un compte, par courrier ou en agence, avec une copie de l'acte de décès. Beaucoup d'établissements disposent d'un service succession dédié, joignable par une ligne directe ou depuis leur site.
2. Demander le règlement des frais d'obsèques si le compte est approvisionné : la facture de l'entreprise de pompes funèbres suffit.
3. Faire le point sur les avoirs : la banque adresse au notaire, ou aux héritiers, un état des comptes au jour du décès, avec le solde de chaque compte et les éventuels crédits en cours.
4. Transmettre la preuve de la qualité d'héritier : attestation ou acte de notoriété.
5. Obtenir le versement des fonds selon les parts de chacun, ou leur virement sur le compte du notaire.
6. Clôturer les comptes une fois la succession réglée.

Pour un crédit en cours, l'assurance emprunteur prend souvent en charge le capital restant dû ; à défaut, la dette entre dans le passif. La démarche de clôture elle-même ressemble à celle d'un titulaire vivant, avec les héritiers à la place du client : les délais et les pièces sont détaillés dans le guide pour clôturer un compte bancaire. Il n'est pas nécessaire de devenir client de la banque du défunt pour recevoir les fonds.

Quelles sommes débloquer avant la fin de la succession ?

Le blocage n'est pas total : le code monétaire et financier prévoit deux exceptions qui évitent à la famille d'avancer des dépenses urgentes.

Le paiement des frais d'obsèques

Toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles peut demander à la banque de régler les obsèques par débit du compte du défunt, sur présentation de la facture. Le montant est limité par un plafond fixé par arrêté, porté à 5 000 euros par l'arrêté du 7 mai 2021 ; ce plafond est révisable et chaque établissement confirme celui qu'il applique au jour de la demande.

Les sommes versées aux héritiers en ligne directe

Un héritier en ligne directe, enfant ou parent, ou le conjoint survivant non séparé, peut obtenir le paiement de dépenses urgentes liées à la succession, comme les actes conservatoires ou les frais de dernière maladie, dans la limite du solde et d'un plafond de 5 000 euros. Quand l'ensemble des sommes détenues dans l'établissement ne dépasse pas ce seuil, le même héritier peut demander la clôture des comptes et le versement du solde, sur présentation d'une attestation signée par tous les héritiers, sans passer par un notaire. Ces règles valent pour chaque banque prise séparément.

Comment gérer un compte joint après un décès ?

Le compte joint n'est pas bloqué au décès de l'un des cotitulaires : le cotitulaire survivant garde l'usage du compte, peut y retirer de l'argent et continuer à payer par carte. Cette solidarité active, prévue à l'ouverture, explique pourquoi le compte commun reste la solution la plus simple pour un couple. Deux limites s'appliquent toutefois.

D'abord, un héritier peut demander le blocage du compte joint par lettre à la banque ; le compte ne fonctionne plus alors qu'avec la signature de tous, héritiers compris. Ensuite, les fonds sont présumés appartenir pour moitié à chaque titulaire. La part du défunt entre dans l'actif de la succession, et le survivant devra en tenir compte lors du partage : dépenser la totalité du solde peut conduire à rembourser les autres héritiers. Le fonctionnement d'un compte joint en France et ses risques entre époux ou partenaires éclairent ce point avant qu'un décès ne survienne.

Sort des comptes au décès du titulaire

Type de compte	Au décès	Déblocage
Compte individuel	Bloqué au débit	Aux héritiers, sur attestation ou acte de notoriété
Compte joint	Continue de fonctionner	Bloqué seulement sur demande d'un héritier
Compte indivis	Bloqué	Signature de tous les cotitulaires et héritiers
Livret d'épargne	Clôturé	Solde et intérêts versés à la succession

Le compte indivis fonctionne à l'inverse : chaque opération exige déjà la signature de tous ses titulaires, et le décès de l'un d'eux le gèle jusqu'à l'accord des héritiers.

Quels sont les frais bancaires de succession ?

Les frais bancaires de succession rémunèrent le traitement du dossier par la banque. Longtemps libres, ils atteignaient parfois plusieurs centaines d'euros pour un compte peu garni. La loi du 13 mai 2025 visant à plafonner ces frais, entrée en application le 13 novembre 2025, change la donne.

• Gratuité lorsque le défunt était un enfant mineur, lorsque le montant total des sommes détenues reste sous le seuil prévu par le texte, ou lorsque la succession est simple : héritiers en ligne directe, aucun bien à l'étranger, aucune complexité apparente.
• Plafond dans les autres cas : 1 % du montant total des avoirs détenus dans l'établissement, dans la limite de 850 euros, montant revalorisé chaque année.

Avant cette réforme, les écarts étaient importants d'une banque à l'autre, et l'UFC-Que Choisir avait relevé en 2021 des frais moyens proches de 300 euros. Les frais facturés restent à vérifier sur la plaquette tarifaire, et toute contestation peut passer par le service client, puis par une réclamation auprès du médiateur de la banque. Ces sommes sont prélevées sur l'actif, avant partage.

Comment se déroule la succession bancaire avec un notaire ?

Le notaire n'est pas obligatoire dans tous les cas, mais il le devient dès qu'un bien immobilier, une donation antérieure, un testament ou un contrat de mariage fait partie du dossier, ou que l'actif dépasse 5 000 euros. Il dresse alors l'acte de notoriété, demande l'état des comptes à chaque banque, reçoit souvent les fonds sur le compte de son étude et les répartit selon les droits de chacun, après paiement des dettes et des droits de succession.

La succession bancaire suit donc le rythme du règlement global : quelques mois pour un dossier simple, davantage en cas de donation partage à rapporter, d'héritier introuvable ou de désaccord familial. Les héritiers peuvent aussi accepter la succession à concurrence de l'actif net, ou y renoncer si les dettes dépassent les biens ; dans ce dernier cas, ils ne doivent pas toucher aux comptes du défunt, sous peine d'être considérés comme ayant accepté.

Les donations consenties de son vivant par le défunt entrent également dans le calcul de la transmission. Une donation simple doit être rapportée au patrimoine successoral pour vérifier que chaque enfant reçoit sa réserve, alors qu'une donation partage fige la valeur des biens au jour de l'acte. Le notaire vérifie ces points à partir du registre des actes et des documents remis par la famille : c'est cette étape qui prend le plus de temps dans le cadre de la succession, bien plus que la transmission des fonds eux-mêmes. Pour suivre l'avancement du dossier, les établissements comme le Crédit Agricole ou les autres grands groupes bancaires proposent un interlocuteur dédié, joignable par courriel ou par lettre, et un espace client où les proches peuvent retrouver chaque document utile.

Si personne ne se manifeste, la loi Eckert organise le sort des comptes inactifs : les sommes non réclamées sont transférées à la Caisse des dépôts trois ans après le décès, puis restent consultables par les ayants droit sur le service Ciclade avant d'être versées à l'État. Les informations sur ces comptes oubliés sont publiques et gratuites.

Questions fréquentes sur le compte bancaire en succession

La banque peut-elle refuser de débloquer un compte après un décès ?

La banque peut refuser tant que la qualité d'héritier n'est pas prouvée : sans attestation ou acte de notoriété, elle garde les fonds bloqués.

Combien de temps un compte reste-t-il bloqué après un décès ?

Le compte reste bloqué jusqu'au règlement de la succession, soit de quelques semaines pour un petit dossier à plusieurs mois lorsqu'un notaire intervient.

Faut-il prévenir la banque rapidement après un décès ?

Il faut prévenir la banque dans les jours qui suivent : le blocage évite des opérations contestables et permet de régler les obsèques sur le compte du défunt.