Plafonnement des frais bancaires : à qui il s'applique et comment l'obtenir

Le plafonnement des frais bancaires limite, par opération et par mois, ce qu'une banque peut facturer en cas d'incident : commission d'intervention, rejet de chèque, rejet de prélèvement, lettre d'information. Un plafond général vaut pour tous, un plafond réduit pour la clientèle fragile.

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Quels frais bancaires la loi plafonne réellement

Tous les frais ne sont pas encadrés de la même façon. Un décret réserve le plafonnement aux sommes prélevées quand une opération de paiement n'aboutit pas faute de provision : rejet, dépassement du découvert, irrégularité de fonctionnement. Le reste de la tarification reste libre et se lit dans la brochure de chaque banque, cotisation de carte et frais de tenue de compte inclus.

La commission d'intervention est la ligne la plus surveillée. Elle rémunère l'examen manuel d'une opération qui amènerait le solde au-delà du découvert autorisé. Son plafond est double : un montant par opération, et un montant mensuel qui s'applique quel que soit le nombre d'irrégularités constatées entre-temps.

Deux précisions comptent en pratique. La lettre d'information préalable ne peut être facturée qu'une fois par période de trente jours pour un même compte, ce qui interdit d'en empiler plusieurs sur une série de chèques rejetés le même jour. Et le plafond de l'avis à tiers détenteur s'apprécie par acte, non par créancier : deux avis successifs donnent deux facturations distinctes, chacune plafonnée à cent euros.

Ce que le plafonnement ne couvre pas

La confusion la plus fréquente consiste à croire que la totalité du coût annuel est encadrée. Elle ne l'est pas. Restent librement tarifés la cotisation de la carte bancaire, les frais de tenue de compte, les frais de retrait hors réseau, les frais de succession ou encore les frais sur opération à l'étranger. Ces postes se comparent d'une banque à l'autre, et c'est là que se joue l'essentiel de l'écart entre deux enseignes, comme le montre notre comparatif des frais bancaires.

Une exception mérite d'être connue : les frais de gestion d'un compte inactif sont eux aussi plafonnés par décret, à trente euros par an, depuis la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. Un compte considéré comme inactif est un compte sans opération à l'initiative de son titulaire et sans manifestation de celui-ci pendant douze mois, délai porté à cinq ans pour un livret d'épargne ou un produit de placement.

• Frais encadrés : commission d'intervention, rejet de chèque, rejet de prélèvement, lettre préalable, avis à tiers détenteur, compte sans mouvement.
• Frais libres : carte, tenue de compte, retrait déplacé, opposition, virement occasionnel en agence, découvert non autorisé au-delà de ces frais.

Le taux appliqué au découvert, appelé agios, obéit à une autre logique : il est encadré par le taux de l'usure et non par un maximum forfaitaire. Il se calcule sur le capital et la durée, alors que cette ligne se compte à l'unité. Sur une période difficile, les deux se cumulent, et c'est ce cumul qui produit les additions les plus lourdes.

Qui est considéré comme un client en situation de fragilité financière

La notion est définie par le code monétaire et financier, et elle ne repose pas sur une appréciation subjective du conseiller. Trois portes d'entrée existent, indépendantes les unes des autres.

1. L'inscription au fichier central des chèques pendant trois mois consécutifs, à la suite d'un incident de paiement de chèque ou d'une décision de retrait de carte bancaire.
2. Le dépôt d'un dossier de surendettement déclaré recevable, dès la notification de recevabilité.
3. Le constat d'au moins cinq irrégularités ou incidents de paiement au cours d'un même mois, répété pendant trois mois consécutifs, apprécié au regard du montant des ressources portées au crédit du compte.

Le troisième critère est celui qui concerne le plus grand nombre de personnes, et c'est aussi celui que la banque module. Le décret laisse à chaque enseigne le soin de fixer le seuil de ressources retenu, à charge pour elle de le décrire dans ses documents contractuels. Un même profil peut donc être considéré comme fragile dans une banque et pas dans une autre, ce qui rend utile la lecture de la convention de compte avant toute démarche.

La détection revient à la banque, pas au client

L'établissement doit examiner la situation de ses clients selon une périodicité au moins trimestrielle et informer par écrit ceux qui entrent dans le dispositif. Une fois la fragilité constatée, elle est réputée durer au minimum trois mois, ce qui évite qu'un client sorte du plafonnement dès la période suivante parce que son compte est temporairement revenu à l'équilibre. La banque doit dans le même mouvement lui proposer l'offre spécifique décrite plus bas.

Rien n'empêche pour autant de prendre les devants. Un client qui vient d'obtenir la recevabilité de son dossier de surendettement, ou qui constate une série de rejets, a tout intérêt à se signaler sans attendre le prochain examen automatique. Le fichage a par ailleurs ses propres conséquences, que nous détaillons dans notre article sur les incidents bancaires et le fichage FICP.

L'offre spécifique : trois euros mensuels, et ce qu'elle contient

L'offre spécifique, souvent abrégée OCF pour offre clientèle fragile, est un ensemble de services bancaires vendu à un tarif encadré : trois euros mensuels au maximum. Elle n'est pas une aumône ni un compte au rabais, mais un contrat dont le contenu est fixé par décret, identique dans toutes les banques françaises, et que l'établissement ne peut pas refuser à une personne qui répond aux critères.

• La tenue et la gestion du compte, avec un système d'alerte sur le niveau du solde.
• Une carte de paiement à autorisation systématique, qui interroge le compte avant chaque utilisation.
• Deux chèques de banque mensuels, les prélèvements en nombre illimité et quatre virements SEPA par mois dont au moins un permanent.
• Un moyen de consultation à distance des opérations, la fourniture de relevés d'identité bancaire et un changement d'adresse par an.
• Le plafonnement des commissions d'intervention à quatre euros par opération et vingt euros mensuels.

La carte à autorisation systématique est le point qui fait hésiter. Elle interdit le paiement quand la provision manque, donc elle supprime à la source l'irrégularité qui déclenche la facturation. C'est précisément l'objet du dispositif : réduire le nombre d'incidents plutôt que de les vendre moins cher. En contrepartie, elle est refusée par quelques automates et par certaines locations de véhicule, ce qui se prépare.

Décret et engagement de la profession : deux natures différentes

Cette distinction est rarement expliquée, et elle change la façon de réclamer. Les maxima du tableau ci-dessus figurent dans un texte réglementaire : ils s'imposent à la banque et se contestent en invoquant l'article correspondant du code monétaire et financier.

Deux autres seuils, très cités, n'ont pas la même origine. Le plafonnement global de l'ensemble des frais d'incidents à vingt-cinq euros mensuels pour la clientèle fragile, et celui de vingt euros par mois et deux cents euros par an pour les bénéficiaires de l'OCF, résultent d'engagements pris par la profession bancaire à la fin de l'année 2018. Leur application est suivie par le Comité consultatif du secteur financier et par l'Observatoire de l'inclusion bancaire, qui publient chaque année un bilan.

Conséquence pratique : un engagement de place n'est pas un article de loi, mais il n'est pas sans portée pour autant. Dès lors que la banque l'a repris dans sa grille tarifaire, il devient une clause du contrat qui vous lie à elle, et il s'invoque sur ce terrain. Des propositions de loi visant à inscrire un plafonnement global dans le code monétaire et financier reviennent régulièrement devant le Parlement, sans qu'aucune ait abouti à ce jour. Le détail des textes en vigueur se consulte sur le site officiel du service public.

Compte joint, banque en ligne, activité professionnelle : trois cas à connaître

Le dispositif vaut partout de la même façon, mais il ne se déclenche pas toujours comme on l'imagine. Trois situations reviennent souvent, et la réponse n'y est pas intuitive.

Sur un compte joint

La fragilité financière s'apprécie par personne, pas par compte. Deux cotitulaires peuvent donc relever de statuts différents alors qu'ils partagent le même relevé. En pratique, la banque rattache l'offre spécifique au titulaire qui répond aux critères, ce qui suppose parfois d'ouvrir à côté un compte individuel. La question se pose avant de souscrire, car la réponse varie d'une enseigne à l'autre.

Dans une banque en ligne

Les mêmes règles valent pour les acteurs numériques, y compris ceux dont l'accès passe par une simple application mobile. Le parcours se fait alors depuis l'espace personnel, et il doit rester aussi praticable qu'au guichet. Une enseigne qui ne propose aucun découvert génère peu de frais d'incident, mais elle en prélève sur les rejets, et les maxima réglementaires s'y appliquent également.

Pour une activité professionnelle

Le régime protège les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Un entrepreneur individuel qui utilise un compte dédié à son activité sort donc de ce cadre, même si sa situation personnelle est difficile. Il lui reste la négociation directe avec son conseiller ou la médiation, et il peut par ailleurs bénéficier des règles générales sur son compte privé.

Un point technique mérite d'être connu : la banque détecte la fragilité à partir des données de fonctionnement du compte, pas d'une déclaration de revenus. Un titulaire dont les ressources sont modestes mais le compte bien tenu n'entre pas dans le dispositif ; à l'inverse, un incident répété suffit à l'y faire entrer, quel que soit le niveau de vie.

Comment obtenir le plafonnement auprès de sa banque

Tout passe par son agence ou son conseiller, et cela gagne à être écrit. Un courriel depuis la messagerie sécurisée de l'espace client suffit : il date la démarche et en conserve la trace, ce qu'un échange au guichet ne fait pas.

1. Réunir les relevés des trois derniers mois et repérer chaque ligne de frais d'incident : commission d'intervention, rejet, lettre préalable.
2. Comparer les montants prélevés aux maxima du tableau, en tenant compte du total mensuel et pas seulement du prix unitaire.
3. Vérifier dans la brochure tarifaire de la banque le tarif annoncé et les modalités de l'offre spécifique.
4. Écrire pour demander à bénéficier de l'OCF et, s'il y a lieu, le remboursement des sommes prélevées au-delà du maximum autorisé.
5. Joindre les justificatifs utiles : notification de recevabilité du dossier de surendettement, avis du Trésor public, relevés faisant apparaître les incidents.

Une formulation qui va à l'essentiel

Inutile de rédiger une lettre longue. Un courrier efficace tient en quatre éléments : la référence du compte, la période concernée, le montant total des frais contestés, et la référence du texte invoqué. Par exemple : « Je constate sur mon relevé de mars le prélèvement de 132 euros de commissions d'intervention. Le maximum réglementaire étant de 80 € mensuels, je vous demande la restitution de la différence et l'examen de mon éligibilité à l'offre spécifique. »

La banque dispose d'un délai raisonnable pour répondre, en pratique quinze jours pour un accusé de réception et deux mois pour une réponse définitive. Un silence prolongé n'est pas un refus : c'est le point de départ du recours décrit ci-dessous.

En cas de refus ou d'absence de réponse

Le recours se déroule par étapes, et brûler la première ferme les suivantes. Il faut d'abord saisir le service réclamations de l'établissement, dont les coordonnées figurent sur les relevés et dans la convention de compte. Ce n'est qu'ensuite, à condition d'avoir d'abord écrit à ce service et en cas de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse au bout de deux mois, que le médiateur bancaire peut être saisi. Sa saisine est gratuite, il rend un avis dans un délai de quatre-vingt-dix jours, et la procédure suspend la prescription. Nous détaillons ce parcours dans notre guide de la réclamation auprès du médiateur bancaire.

Trois appuis complémentaires existent. Une association de consommateurs agréée peut instruire le dossier et écrire à la banque à votre place. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution reçoit les signalements de pratiques irrégulières, sans trancher les litiges individuels. Enfin, si l'enseigne décide de clôturer le compte, la procédure de droit au compte permet d'obtenir la désignation d'une banque par la Banque de France, avec les services bancaires de base fournis gratuitement.

Sur un prélèvement isolé qui n'a pas lieu d'être, la voie est plus courte : la contestation d'une opération non autorisée obéit à ses propres délais et à sa propre procédure, décrite dans notre page sur la façon de contester un prélèvement bancaire.

Questions courantes sur les frais encadrés

Quels sont les frais bancaires plafonnés ?

Sont plafonnés les frais liés aux irrégularités et aux incidents : la commission d'intervention, le rejet de chèque, le rejet de prélèvement ou de virement, la lettre d'information préalable, l'avis à tiers détenteur et les frais de compte inactif. La cotisation de carte et les frais de tenue de compte ne le sont pas.

Quel est le plafond des frais d'incidents ?

Pour un particulier, la commission d'intervention ne peut dépasser 8 € par opération et 80 € par mois. Pour un client en situation de fragilité financière, le seuil descend à 4 € par opération et 20 € mensuels, et la profession bancaire s'est engagée à ne pas aller au-delà de 25 € par mois tous frais d'incidents confondus.

Qui sont les clients fragiles ?

Ce sont les personnes inscrites au fichier central des chèques pendant trois mois consécutifs, celles dont le dossier de surendettement a été déclaré recevable, et celles qui cumulent au moins cinq irrégularités par mois pendant trois mois consécutifs, au regard de leurs ressources. La banque procède elle-même à cette identification et doit en informer le client par écrit.

Comment contester des frais bancaires ?

Il faut écrire au service réclamations de la banque en indiquant le compte, la période, le montant contesté et le texte invoqué. Sans réponse satisfaisante au bout de deux mois, le médiateur bancaire peut être saisi gratuitement et rend un avis sous quatre-vingt-dix jours.

Comment limiter mes frais bancaires ?

Le premier levier est l'alerte sur le solde, qui prévient avant l'incident. Viennent ensuite la carte à autorisation systématique, l'étalement des prélèvements après la date de versement des revenus, la renégociation du découvert autorisé et, si les critères sont réunis, la souscription de l'offre spécifique à trois euros mensuels.

Quels frais sont encadrés par la loi ?

Le code monétaire et financier encadre les frais d'incident et fixe le contenu et le prix de l'offre spécifique. Le livre des procédures fiscales encadre les frais liés aux avis à tiers détenteur. Le reste de la tarification relève de la liberté commerciale de chaque banque, sous réserve d'une information tarifaire claire et donnée à l'avance.

Contrôler ses frais au fil de l'année

Deux obligations d'information permettent de vérifier soi-même que le plafonnement est appliqué, sans rien réclamer à personne. La première est l'information préalable : les frais liés à des irrégularités et incidents doivent être portés à la connaissance du client au moins quatorze jours avant la date de leur débit, en principe par une mention sur le relevé de compte. Un prélèvement qui apparaît sans cette annonce est contestable pour ce seul motif.

La seconde est le récapitulatif annuel des frais, adressé en janvier et portant sur l'année écoulée. Il regroupe l'ensemble des sommes perçues par la banque, ligne par ligne, y compris celles qui se sont diluées dans douze relevés mensuels. C'est le document le plus utile pour mesurer un coût réel et pour décider, le cas échéant, de changer d'enseigne.

Un dernier réflexe évite bien des mauvaises surprises : comparer la date de valeur des versements et celle des prélèvements automatiques. Un salaire crédité le 30 et une échéance présentée le 28 produisent chaque mois le même rejet, pour une raison de calendrier et non de budget. Décaler l'échéance de quelques jours auprès du créancier coûte un courriel et supprime la cause, là où le plafonnement se contente d'en réduire le coût.