Le FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Credits aux Particuliers) est gere par la Banque de France. Vous y etes inscrit apres deux mensualites consecutives de credit impayees ou apres un incident declare par votre banque. Cette inscription dure au maximum 5 ans et complique fortement l'acces au credit, a certaines offres bancaires et parfois au logement. Il ne faut pas confondre le FICP avec le FCC (Fichier Central des Cheques), qui concerne les incidents de paiement par cheque et les interdictions bancaires.
Le FCC : interdiction bancaire et cheques sans provision
Le FCC recense les personnes interdites de chequier suite a l'emission de cheques sans provision. L'inscription au FCC intervient apres une injonction de la banque non suivie de regularisation dans les delais impartis. La duree d'inscription est de 5 ans maximum, ou jusqu'a regularisation totale des incidents. Pendant cette periode, vous ne pouvez plus emettre de cheques dans aucun etablissement. En revanche, vous gardez le droit d'utiliser votre carte bancaire a debit immediat, d'effectuer des virements et des prelevements. La banque peut aussi vous remettre des chequiers de banque pour certaines transactions.
Comment savoir si vous etes fiche ?
Vous pouvez consulter votre situation aupres de la Banque de France gratuitement, en vous rendant dans une succursale avec une piece d'identite. Une procedure de consultation en ligne est disponible sur le site officiel de la Banque de France depuis 2021. Votre banque doit vous informer avant toute inscription au FICP ou au FCC, avec un delai de prevenance de 2 a 3 semaines. Si vous constatez une inscription que vous jugez injustifiee, vous pouvez saisir le mediateur bancaire ou contester directement aupres de la Banque de France en fournissant les justificatifs de regularisation.
Radiation du FICP : comment sortir du fichage ?
La radiation du fichage bancaire intervient automatiquement a l'expiration du delai legal (5 ans) ou des la regularisation complete de l'incident. Pour accelerer la radiation, remboursez integralement la creance impayee et demandez a votre creancier de declarer la regularisation a la Banque de France. La radiation est effective dans un delai de quelques jours a quelques semaines apres declaration. Pendant la periode de fichage, le droit au compte bancaire garantit a toute personne fichee l'acces a des services bancaires de base (compte de depot, carte a debit immediat, virements, prelevements) — la Banque de France peut designer d'office un etablissement si toutes les banques refusent.
Consequences du fichage sur la vie quotidienne
Le fichage au FICP ou au FCC n'est pas public et ne figure pas sur votre casier judiciaire. Cependant, toutes les banques consultent ces fichiers lors d'une demande de credit, d'une ouverture de compte ou d'une demande de chequier. Un dossier de credit immobilier sera systematiquement refuse si le demandeur est fiche au FICP. Certains bailleurs et employeurs peuvent aussi demander un RIB ou un extrait de situation bancaire lors d'une candidature a un logement social. La meilleure strategie reste la regularisation rapide et la communication transparente avec votre banque et vos creanciers pour eviter que la situation ne se degrade davantage.
